Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BEFOLD SAS (08/2025)

1.- DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations délivrées par la société BEFOLD SAS au client, qui reconnait en avoir pris connaissance, les agréés expressément et renonce à se prévaloir de tout document contraire, y compris ses propres conditions générales.

1.2. Le Client accepte que BEFOLD puisse modifier unilatéralement et raisonnablement les présentes conditions et reconnait que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la validation du devis.

1.3. Pour certains évènements, la société BEFOLD pourra imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront être transmises concomitamment à l’envoi du devis. Sauf refus express, le Client est réputé les avoir acceptés.

1.4. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.

2.- OBJET - CONTRAT

2.1. Les services proposés par la société BEFOLD sont les suivants :

Organisation en tout ou partie d’un événement
Location de matériels
Consulting
Coordination d’évènement / Régie
Direction de production / opérationnelle
Direction technique
Direction logistique
Edition de plans
Edition graphique
Toppage

2.2. Pour l’exécution de sa prestation, la société BEFOLD pourra sous-traiter tout ou partie de sa mission à d’autres prestataires assurant pour sa part la coordination des différents intervenants sollicités, ce que le client accepte expressément.

2.3. Les prestations à réaliser sont celles expressément stipulées sur le devis, établi à partir des éléments et indications donnés par le client. Les devis réalisés par BEFOLD sont valables 1 mois à compter de leur émission sauf stipulation contraire.

2.4. Le contrat est réputé formé au jour de la réception par la société BEFOLD du devis validé par le client.

2.5. L’acceptation du devis emporte obligation du versement de l’acompte stipulé.

3.- LOCATION

3.1. Si le client venait à constater une défectuosité du matériel livré, il devra en aviser la Société de location avant la date d’utilisation. Faute pour le locataire d’avoir présenté des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général, avec obligation de le rendre tel en fin de location. Les éventuels frais de réparation ou remplacement lui seront facturés.

3.2. Le matériel est loué pour une journée sauf accord préalable de notre part, la location est due que ce matériel ait été utilisé ou non. Tout retard dans la restitution entraînera un supplément de location.

3.3. Tout matériel rendu avec étiquette, collant, etc., ou détérioré, fera l’objet d’une facturation supplémentaire pour remise en état.

3.4. Le matériel livré s’entend non installé, sauf tente, parquet, podium, revêtement, éclairage, sonorisation, PhotoBooth, cloisons et aménagements spécifiques.

3.5. La Société BEFOLD décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels laissés par le locataire dans les mobiliers loués, et ceci même au cas où le démontage et retour du matériel-client est effectué par elle.

3.6. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel sauf accord écrit de notre part.

3.7. En cas de force majeure, ou d’indisponibilité impérative de délai et d’une manière générale de conditions d’exercice de son activité, la Société BEFOLD se réserve expressément le droit de fournir tout matériel à même d’assurer le même usage. Faute par le client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent. Aucune plainte ultérieure sur ce motif ne pourra être recevable.

3.8. Le locataire est informé que le matériel loué est conçu pour être installé dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eaux et sur un sol stabilisé. Dans le cas d’une installation en extérieur, sous un chapiteau, bâtiment provisoire ou autre, dont la conception et le montage n’ont pas été réalisés par la Société BEFOLD le locataire est seul tenu responsable des sinistres qui peuvent intervenir (dégâts des eaux notamment). En ce qui concerne plus précisément les installations non fixes que la Société BEFOLD pourrait donner en location (chapiteaux, etc.), il est expressément prévu qu’elles sont conçues et installées en tenant compte d’un contexte météorologique normal. BEDOLD ne peut être tenue responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou matériel abrités par ces installations, lorsque la solidité de celles- ci se serait avérée défaillante, du fait d’une tempête de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes, etc.

3.9. Le locataire doit de son côté s’assurer pour tout risque de vol, perte ou détérioration. Le matériel est sous son entière responsabilité, jusqu’à la date de retrait ou de restitution.

4.-LIVRAISON

Aucune livraison ou enlèvement de sera possible sur les weekend sauf accord entre les parties et versement d’un supplément déterminé par le Loueur.

4.1 - Récupération par le client en nos locaux

Le matériel doit être reconnu par le client tant à la prise en charge, que lors de sa restitution.

4.2 - Livraison par notre Société

Le loueur propose un service de livraison à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison sont précisés dans le devis et sont à la charge du Client.
Dans le cas où notre Société est chargée d’effectuer le transport, il appartient au locataire d’être présent ou représenté sur le lieu de manifestation, tant à la livraison qu’au moment du retrait, afin de constater la quantité du matériel livré et rendu. En cas d’absence de ce dernier, aucune réclamation ne pourra être retenue, tous manquants, avaries, destructions seront mis à la charge du locataire.

• En cas d’intempéries ou incidents imprévisibles rendant impossible l’acheminement ou la mise en place du matériel et de ce fait l’exécution du contrat, les acomptes seront restitués par le loueur sans donner lieu à dommages et intérêts. De même, aucun retard dans les livraisons ne pourra donner lieu à indemnités.

Les ordres de reprises ne peuvent être modifiés sans l’accord de notre bureau. Tout déplacement supplémentaire, pour la livraison ou reprise, est à la charge du locataire.
Toute livraison exclu les étages non équipés d’ascenseurs adaptés ou les manutentions longues ou difficiles ; celles ci feront l’objet d’un ajustement du tarif de transport.

5.- PANNE DE MATERIEL

5.1. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le Loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de la société BEFOLD. Le Loueur décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à BEFOLD. A l’égard du locataire professionnel, BEFOLD ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est pas redevable d’aucune indemnité. La responsabilité Be BEFOLD est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.

5.2. Le locataire ne pourra procéder de lui-même à aucune réparation, ou même démontage. Toute panne induite par un démontage ou une tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du locataire.

6.- CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Sauf stipulation contraire, le paiement de la mission/location doit intervenir à la hauteur de 50% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 50% dans les tente jours de la facture finale émise par la société BEFOLD. Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation par écrit dans les cinq jours après sa réception est réputée acceptée et conforme.

6.2. un chèque de caution sera demandé pour la location à la prise du matériel et n’est restitué qu’après acquittement total de la facture de location et des éventuels manquants ou avaries.

6.3. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

6.4 En cas de non-respect des conditions de paiement, la société BEFOLD se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, de suspendre ou d'annuler la livraison des matériels commandés, sans préjudice de demander des dommages et intérêts. La société BEFOLD pourra en outre résilier de plein droit le contrat à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

6.5. Tout frais engagé pour le compte du client (frais de vie, frais d’hébergement, frais de déplacement) fera l’objet d’une refacturation au client et sera immédiatement exigible, même en cas d’annulation postérieure de l’évènement.

7.- CONDITIONS D’ANNULATION

7.1. En cas d’annulation par le client, les éventuels acomptes versés resteront acquis à la société BEFOLD. En outre, tout achat de matériel en direct (décoration, électroménager, matériel informatique ou de prise de vue ou de son, catering, etc), effectué pour le compte du client pour les besoins spécifiques de l’évènement ne pouvant pas faire l’objet d’un remboursement compte tenu de la date d’annulation, devra être remboursé par le client dès première présentation de la facture de la société BEFOLD.

7.2. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date de l’évènement, l’intégralité des prestations initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due.

8.- OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BEFOLD

8.1. Pendant toute la durée du contrat, la société BEFOLD s’engage à la plus grande diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée.

8.2. La société BEFOLD s’engage à ne pas solliciter avant, pendant et après l’événement en direct les éventuels clients de son propre client pour lequel elle réalise la prestation objet du contrat.

8.3. La société BEFOLD s’engage à la plus stricte confidentialité des éléments portés à sa connaissance pour l’accomplissement de sa mission.

9.- OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Le client s’engage à fournir toutes les informations en sa possession pour assurer la bonne réalisation de l’évènement. Tout incident ou comportement de nature à entraver, désorganiser ou perturber la réalisation de sa mission par la société BEFOLD pourra entrainer la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure demeurée infructueuse 8 jours à compter de son envoi.

9.2. Le Client s’engage à ne pas solliciter directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de la société BEFOLD.

9.3. Le client est responsable de l’utilisation correcte du matériel loué pendant toute la durée de la location.

9.4. Le client s’engage à utiliser le matériel uniquement pour l’usage prévu, et à prendre soin des différents éléments mis à sa disposition.

9.5. Le client est responsable des objets mis à disposition à compter de la récupération au local ou à compter de la réception de la livraison et ce jusqu’à reprise par le Loueur.

10.- RESPONSABILITE ET ASSURANCES

10.1. Le client est responsable des dommages aux biens et aux personnes, directs ou indirects, causé lors de l’évènement ou de la manifestation. La société BEFOLD décline toute responsabilité des dommages matériels ou personnel et est déchargé de toute responsabilité résultat d’un cas de force majeure.

10.2. Le locataire doit de son côté s’assurer pour tout risque de vol, perte ou détérioration. Le matériel est sous son entière responsabilité, jusqu’à la date de retrait ou de restitution.

10.3. La société BEFOLD déclare disposer d’une assurance responsabilité civile prestataire de service couvrant les incidents et dommages éventuels dont elle serait directement responsable de son fait personnel ou celui de ses commettants.

10.4. La société BEFOLD s’engage à fournir une attestation d’assurance à première demande du client.

12.- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments de décoration fournis restent la propriété exclusive du Loueur. Toute reproduction, utilisation ou exploitation des éléments de décoration sans autorisation préalable écrite du Loueur est strictement interdite.

13.- ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

La société BEFOLD s’engage à la plus stricte confidentialité des bases de données transmises et données collectées pour les besoins de l’évènement. Le traitement des données personnelles par la société BEFOLD est réalisé en conformité avec la législation en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

14.- REGLEMENT DES LITIGES

14.1. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE (01 FRANCE).

14.2. Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.